cgv-vita-forme/

1.  Définitions

Par « Contrat » : on entend, le présent Contrat d’adhésion constitué par les présentes conditions générales d’adhésion et les conditions particulières entre une personne physique et VITA FORME SARL prévoyant l’accès aux services et l’ensemble des autres prestations annexes contre paiement ainsi que le Règlement intérieur qui fait partie intégrante du contrat et que l’Adhérent s’oblige à respecter. Par « Adhérent » : on entend toute personne physique majeure et disposant d’un certificat d’aptitude physique souscrivant au Contrat d’adhésion afin de pouvoir bénéficier des Services proposés par VITA FORME SARL.

VITA FORME SARL propose plusieurs formules d’abonnement

Formules d’abonnements à durée déterminée

. Les contrats d’abonnement incluent un accès complet à tous les Services de la structure. Les abonnements sont conclus pour une durée minimale inscrite directement sur le Contrat d’adhésion en fonction de la formule contractuelle. L’Adhérent souscrit à la formule souhaitée et s’acquitte du prix correspondant, précisés aux conditions particulières.

Formules d’abonnements sans engagement

Abonnement en prélèvement mensuel et sans engagement de durée

2. Badge d’entrée

L’utilisation du badge d’entrée est obligatoire pour entrer dans la structure ; y compris lorsque les portes sont ouvertes. Un responsable de VITA FORME SARL, ou tout personnel de VITA FORME SARL, est susceptible de refuser l’entrée à toute personne ne pouvant justifier de la possession de son badge d’entrée nominatif. Toute perte ou vol du badge d’entrée doit être signalé au responsable de la structure dès que possible. Un montant de 10€ TTC sera demandé pour réfection du badge. L’utilisation du badge d’accès est à titre personnel. Au terme du contrat, le badge d’entrée deviendra inactif.

3. Aptitude sportive et sécurité

L’Adhérent doit obligatoirement fournir un certificat médical d’aptitude pour pratiquer les activités sportives dès son inscription ; l’Adhérent s’engage à prendre régulièrement toutes les précautions nécessaires pour sa santé. La non-présentation d’un tel certificat peut justifier une suspension du Contrat de la part de VITA FORME SARL sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure préalable, jusqu’à ce que le certificat médical d’aptitude sportive soit fourni, et ce dans l’unique but de garantir la sécurité et la santé de l’Adhérent. En ce cas, la durée du contrat ne se prolonge pas d’une durée équivalente à la suspension. La suspension est levée immédiatement dès réception d’un certificat médical autorisant la pratique d’activités sportives concernées. Pour toute activité la présence dans la même salle d’un moniteur ou d’au moins un autre Adhérent est obligatoire pour des raisons de sécurité. La présence des enfants est exclue dans la salle pour des raisons de sécurité et de qualité de détente.

4. Essai gratuit et invitation

VITA FORME a mis en place un système de parrainage. Tout Adhérent est susceptible de parrainer des invités. Le filleul doit alors remplir systématiquement les bons pour séance d’essai à leur arrivée et doit venir obligatoirement durant les horaires de présence du responsable pour garantir un accompagnement et la sécurité de l’invité. Chaque filleul dispose d’un droit à une unique séance gratuite. VITA FORME SARL recommande l’essai de ses structures via une invitation avant toute souscription de Contrat. En cas d’adhésion pour une durée de douze (12) mois du filleul, le parrain bénéficie d’un mois offert sur son abonnement en cours. Si le parrain ne souhaite pas utiliser ce mois offert, il ne fait l’objet d’aucun remboursement de VITA FORME SARL.

5. Prix

Les prix sont ceux précisés aux conditions particulières. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Sauf dispositions particulières, l’adhérent s’acquitte du prix au moment de la souscription au contrat d’adhésion. Tous les moyens de paiement sont acceptés. Tous les règlements doivent être établis à l’ordre de VITA FORME SARL. A défaut, VITA FORME SARL pourra se prévaloir application des dispositions des articles 7 et 8 ci-après.

6. Gestion des impayés

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, les frais de recouvrement et de mise en demeure seront représentés à l’Adhérent, sans préjudice de dommages-intérêts pouvant être dus et à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée. Sans préjudice de ce qui précède, VITA FORME SARL sera en droit de réclamer pour toute facture impayée, une pénalité financière de 25€ au titre des démarches et du temps consacrés au recouvrement des impayés. La répétition des impayés sera interprétée comme une défaillance contractuelle, la SARL VITA FORME prendra dès lors toutes les dispositions nécessaires au recouvrement des créances et à la suspension ou à la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

7. Durée-Suspension – Résiliation

7.1 Durée-horaires :

La durée d’adhésion est celle précisée aux conditions particulières. La durée minimale d’adhésion est d’un mois et la durée maximale est de douze mois. Cette durée est ferme. Au terme de l’engagement, l’adhésion ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Les horaires d’ouvertures sont affichés dans les locaux de VITA FORME SARL. En dehors des horaires d’ouvertures, une alarme est opérationnelle et reliée à un PC sécurité, toute sortie tardive au-delà de 23 heures déclenchera l’alarme et le déplacement du personnel de surveillance. L’Adhérent ayant déclenché l’alarme pourra se voir réclamer une somme de 15€ pour la gêne et le déplacement occasionnés.

7.2 Résiliation par l’Adhérent

7..2.1 L’Adhérent peut résilier unilatéralement le Contrat lorsqu’il justifie de -Problèmes de santé l’empêchant définitivement de bénéficier des prestations de Service du club.

-Modification d’une situation personnelle ou professionnelle (déménagement à plus de 30 km du centre VITA FORME le plus proche, procédure de surendettement…etc.).

7.2.2 L’Adhérent peut obtenir la suspension de son abonnement pendant une période temporaire l’empêchant d’exercer toute activité physique et sportive. Cette suspension est notamment accordée en cas de grossesse, absence professionnelle prolongée supérieure à 2 semaines, raison médicale. L’Adhérent ne peut pas demander la suspension ou la résiliation de son Contrat en cas d’impossibilité temporaire d’une durée inférieure ou égale à 15 jours. Toute demande de suspension ou de résiliation devra être justifiée par l’Adhérent. L’Adhérent devra fournir les justificatifs pertinents dans un délai maximum de 2 semaines à compter du début de l’empêchement. Les justificatifs devront être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à VITA FORME SARL. C’est la date de réception de ce courrier qui compte pour la résiliation.et devront comporter, les motifs, justificatifs afférents à ces motifs et un justificatif d’identité de l’Adhérent. A défaut de fourniture des justificatifs, VITA FORME SARL sera en droit de ne pas accepter la demande de résiliation ou suspension de l’Adhérent. La suspension prolonge d’autant la durée d’engagement restant à courir. Dans le cas où, la résiliation est dûment justifiée, l’Adhérent se verra rembourser du prix de son adhésion au prorata de la période restant à courir jusqu’au terme de Contrat et se verra prélever de la somme de 25€ au titre des démarches et du temps consacré.

7.2.3 Les contrats sans engagement peuvent être résiliés pour tout motif moyennant le respect d’un préavis d’1 mois en envoi recommandé qui court à compter de la date de réception par le club.

8. Résiliation par VITA FORME SARL

La SARL VITA FORME peut résilier ou suspendre le Contrat, sans préavis ni indemnité, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adhérent :

-en cas d’agissement de l’Adhérent contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

-en cas de violation des obligations contractuelles par l’Adhérent,

-en cas d’infraction au Règlement intérieur notamment concernant la sécurité, l’hygiène, le respect du personnel, des autres Adhérents, du matériel et des locaux,

-en cas de danger pour la santé de l’Adhérent constaté par le personnel,

-Tout autre motif légalement fondé.

Cette période de suspension n’aura pas pour effet de prolonger la durée du Contrat. La suspension du Contrat n’est pas systématiquement un préalable à la résiliation du Contrat. La SARL VITA FORME pourra directement résilier le contrat, suivant la gravité des faits reprochés, sans droit à indemnité, ni remboursement pour l’Adhérent. En dehors de toute inexécution des obligations contractuelles de VITA FORME SARL, si le Contrat prend fin suite aux agissements de l’Adhérent ou si l’Adhérent qui s’est engagé pour une durée ferme définie aux conditions particulières, résilie son contrat avant le terme de son engagement en dehors de tout motif légitime dûment justifié, il ne pourra obtenir aucun remboursement de la part de VITA FORME SARL, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8.1Si l’adhérent n’utilisait pas l’abonnement souscrit pour toute raison n’engageant pas la responsabilité du club VITA FORME, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement, ni à aucune prorogation d’abonnement.

8.2En cas de fermeture temporaire du club VITA FORME, inférieure à une durée de 8 jours, l’abonnement ne sera pas prorogé.

9. Données personnelles

VITA FORME SARL prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Les informations recueillies dans le cadre de la souscription aux Services font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par VITA FORME SARL pour la gestion de l’adhésion de l’Adhérent. à tout moment, l’Adhérent peut exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant auprès de VITA FORME SARL en adressant un courrier postal ou un courriel : 2 Imp. Betelgeuse, 44470 Carquefou

10. Règlement des litiges

TOUS LES LITIGES QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE VITA FORME SARL ET L’ADHERENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. L’Adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la SAS CNPM MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale au CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 rue de la libération, 42400 SAINT CHAMOND tel 09 88 30 27 72

11. Assurance

VITA FORME SARL est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de ses enseignants. La responsabilité de VITA FORME ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils. Les incapacités de toutes natures, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle par l’adhérent auprès de la compagnie de son choix. En cas d’accident, l’Adhérent est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures. VITA FORME SARL n’est pas responsable des objets perdus, volés ou détériorés entreposés dans l’enceinte de la salle. Ne pas laisser d’objet de valeur dans les casiers.

12. Lutte contre le démarchage

https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php